Certificat de cession : Comment l’envoyer en tant que vendeur ?

Vendre un véhicule implique plusieurs démarches administratives, dont la plus fondamentale est l’envoi du certificat de cession. Cette étape garantit que la transaction est enregistrée officiellement et que l’ancien propriétaire est dégagé de toute responsabilité. En tant que vendeur, il faut connaître les modalités pour transmettre ce document correctement.

Pour envoyer le certificat de cession, plusieurs options s’offrent à vous :

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• Courrier postal
• Envoi électronique via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
• Dépôt direct en préfecture

Chaque méthode a ses spécificités, mais elles visent toutes à formaliser le transfert de propriété en toute sécurité.

Comprendre le certificat de cession de véhicule

Le certificat de cession est un document indispensable lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il permet de formaliser la transaction entre le vendeur et l’acheteur, en déclarant officiellement le changement de propriétaire auprès de l’administration. Ce document doit être rempli conjointement par les deux parties et contient des informations précises sur le véhicule, son état et les identités des parties impliquées.

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Déclaration de cession

La déclaration de cession est une démarche obligatoire que le cédant, c’est-à-dire le vendeur, doit réaliser sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Grâce à la numérisation des processus administratifs, cette déclaration est désormais effectuée en ligne, simplifiant ainsi les démarches pour les particuliers.

• Accédez au site de l’ANTS via le service France Connect.
• Remplissez le formulaire en ligne avec les informations du véhicule et des deux parties.
• Transmettez le certificat de cession signé par le vendeur et l’acheteur.

Transmettre le certificat de cession

L’envoi du certificat de cession peut se faire de plusieurs manières : par courrier postal, en ligne via l’ANTS, ou directement en préfecture. La voie numérique est la plus recommandée pour sa rapidité et sa simplicité. Une fois la déclaration de cession enregistrée, le vendeur reçoit un code de cession qu’il doit communiquer à l’acheteur. Ce code permet à l’acheteur de finaliser l’immatriculation du véhicule à son nom.

Documents nécessaires

Pour compléter la cession, plusieurs documents sont requis :

• Certificat de cession rempli et signé.
• Carte grise barrée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction.
• Certificat de situation administrative (non-gage).
• Rapport de contrôle technique datant de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.

Les étapes pour envoyer le certificat de cession

La procédure d’envoi du certificat de cession commence avec la préparation du document. Le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer le formulaire Cerfa n°1577601, accessible en ligne ou auprès des préfectures. Le formulaire doit contenir les informations précises sur le véhicule et les parties impliquées.

Utiliser le site de l’ANTS

Pour envoyer le certificat de cession, suivez ces étapes :

• Accédez au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) en utilisant le service France Connect.
• Créez un compte ou connectez-vous à votre espace personnel.
• Sélectionnez la rubrique ‘Vendre ou donner mon véhicule’.
• Remplissez le formulaire en ligne avec les informations requises, notamment le numéro de la carte grise et les coordonnées de l’acheteur.
• Téléchargez le certificat de cession signé en fichier joint.

Transmission et confirmation

Une fois le formulaire rempli et le document téléchargé, confirmez l’envoi. L’ANTS traitera votre demande et vous enverra un code de cession. Transmettez ce code à l’acheteur, qui en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom.

Options alternatives

Pour ceux préférant une démarche physique, il est toujours possible de transmettre le certificat de cession par courrier à la préfecture ou de se rendre directement aux guichets. La voie numérique via l’ANTS reste la plus rapide et la plus efficace.

En suivant ces étapes, assurez-vous que la cession de votre véhicule se déroule sans accroc et que le changement de propriétaire est dûment enregistré.

Les documents nécessaires pour la cession

Pour déclarer la cession d’un véhicule, plusieurs documents sont requis. Préparez-les en amont pour éviter tout retard dans la procédure.

Certificat de cession

Le certificat de cession est le document principal. Rempli et signé par le vendeur et l’acheteur, il formalise la vente du véhicule. Ce formulaire, le Cerfa n°1577601, est téléchargeable en ligne.

Carte grise

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être barrée et signée par le vendeur avec la mention ‘Vendu le [date et heure]’. Conservez une copie pour vos dossiers.

Certificat de situation administrative

Avant la cession, obtenez un certificat de situation administrative (non-gage) pour prouver que le véhicule n’est pas soumis à des oppositions (gages, amendes impayées, etc.). Ce certificat est délivré par le ministère de l’Intérieur.

Contrôle technique

Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois (ou moins de deux mois en cas de contre-visite) est obligatoire. Remettez le procès-verbal à l’acheteur.

• Déclaration de cession : Réalisez cette démarche sur le site de l’ANTS, après signature du certificat de cession.
• Code de cession : Transmettez ce code à l’acheteur pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.

Ces documents garantissent une cession en règle, assurant la protection des deux parties et facilitant l’immatriculation du véhicule par son nouveau propriétaire.

Les risques d’un certificat de cession non enregistré

Ne pas enregistrer le certificat de cession expose l’ancien propriétaire à plusieurs risques. Voici les principales conséquences :

• Responsabilité civile : En cas d’infraction routière ou d’accident impliquant le véhicule cédé, l’ancien propriétaire pourrait être tenu responsable, car il est toujours considéré comme le propriétaire.
• Amendes et contraventions : Si le nouvel acquéreur commet des infractions (excès de vitesse, stationnement illicite, etc.), les amendes seront envoyées à l’ancien propriétaire.

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) assure la traçabilité des véhicules. Sans déclaration de cession, ce système ne pourra pas mettre à jour les informations, créant des complications administratives. Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a dématérialisé ces démarches, facilitant l’enregistrement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Impact sur l’acheteur

Pour l’acheteur, un certificat non enregistré complique l’immatriculation du véhicule. Sans le code de cession, il ne pourra pas finaliser le transfert de propriété et obtenir une nouvelle carte grise. Cela peut entraîner des retards et des pénalités supplémentaires.

Suivez les étapes nécessaires pour enregistrer rapidement le certificat de cession. Utilisez le service France Connect pour accéder au site de l’ANTS et réaliser cette démarche en quelques clics. La traçabilité et la sécurité administrative en dépendent.