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Pourquoi obtenir un certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?

La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion quelle que soit sa nature est une opération délicate. Il est fortement conseillé de faire attention à certains points, pour ne pas être déçu par la suite.

C’est notamment le cas pour l’acheteur, lorsque le véhicule fait l’objet d’un gage. Il lui revient donc d’exiger un certificat de non-gage pour s’assurer que le véhicule concerné peut être vendu.

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Cela signifie qu’il ne fait pas l’objet d’un crédit, et est soldé. Voici pourquoi obtenir un certificat de non-gage pour vendre un véhicule.

Les avantages du certificat de non-gage

Il existe de nombreuses raisons qui justifient la nécessité de se procurer un certificat de non-gage pour vendre une voiture d’occasion. Voici les principales :

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Pour acter la vente d’un véhicule d’occasion

Encore appelé Certificat de Situation Administrative (CSA), il est possible d’obtenir un certificat de non gage en cliquant ici.

Le document doit être fourni à toute personne qui achète un véhicule d’occasion avec une immatriculation faite en France. Outre cette pièce, l’acquéreur doit également recevoir :

  • Le certificat d’immatriculation barré, signé et horodaté ;
  • La copie acquéreur du certificat de cession ;
  • Le contrôle technique lorsque le véhicule d’occasion est âgé de plus de 4 ans.

Il est fortement conseillé que le certificat de non-gage soit émis le plus tôt possible. L’idéal serait de respecter une période de 15 jours avant la vente.

Notez également qu’il n’est pas indispensable pour le nouveau propriétaire de disposer de ce document pour effectuer la mutation de la carte grise.

Qu’est-il en mesure de faire en cas de blocage dans le processus ? La vente peut alors être annulée en effectuant une demande auprès du tribunal judiciaire.

Cette option est à envisager en cas d’impossibilité d’une résolution à l’amiable avec le vendeur.

Pour vérifier si le véhicule d’occasion est gagé

Le certificat de non-gage est un document ANTS grâce auquel vous évaluerez la situation d’un véhicule d’occasion mis en vente.

Il se pourrait donc qu’il ne comporte aucune mention, si l’engin ne fait pas l’objet de gage. Dans le cas contraire, la situation sera également indiquée.

L’inscription du gage se fait en préfecture par l’organisme financier émetteur du prêt destiné à l’acquisition du véhicule. Ce dernier peut être neuf ou d’occasion, ce qui n’a pas vraiment d’importance.

Ainsi, ce processus permet d’effectuer la saisie de l’engin concerné en cas de non-remboursement des mensualités. L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) indique également que le gage n’est pas un obstacle à la mutation de la carte grise.

Le seul inconvénient est le risque pris par l’acheteur, qui peut voir le véhicule objet de la vente saisi. C’est ce qui se produit généralement quand les mensualités ne sont pas réglées par l’ancien propriétaire.

Pour se renseigner à propos d’une OTCI

L’OTCI est une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation dont la mise en lumière est effectuée par le certificat de non-gage. Le véhicule qui en fait l’objet ne peut donc pas être vendu ou donné.

Cela signifie que le nouveau propriétaire ne peut simplement pas avoir une carte grise portant son nom. Quels sont alors les motifs d’une OTCI ? Voici quelques-uns parmi les plus courants :

  • Des PV non réglés après quelques mois ou non délivrés au destinataire peuvent faire l’objet d’un enregistrement par un comptable public. En général, l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation n’est pas actualisée ;
  • Un huissier qui souhaite que le véhicule soit conservé dans le patrimoine de son propriétaire peut également en faire l’inscription ;
  • Les forces de l’ordre peuvent également inscrire le véhicule dans le répertoire des voitures volées ;
  • Après un accident, une évaluation pourrait conclure que l’engin ne peut être réparé pour des raisons financières et/ou techniques. La vente sera alors conclue avec un épaviste par exemple.

Les limites du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage permet à l’acheteur d’un véhicule d’occasion de s’assurer que ce dernier ne fera pas l’objet d’une saisie.

Il peut ainsi s’engager plus sereinement dans le processus de mutation du certificat d’immatriculation. Cependant, il faudra se focaliser sur d’autres pièces administratives, car le certificat de non-gage a ses limites.

C’est notamment le cas du PV de contrôle technique. Il fournit de précieuses informations à propos de points majeurs à évaluer.

Le véhicule peut faire l’objet de pannes non négligeables, qui nécessiteront des réparations. Des contre-visites seront alors nécessaires dans une période de 2 mois pour l’attester.

Plus loin, ce procès-verbal indiquera les motifs importants pour lesquels le véhicule est immobilisé. C’est aussi une piste intéressante, pour en apprendre plus à propos de l’interdiction de vente à un particulier.

Une étude attentive de la carte grise vous permettra de confirmer que le vendeur est bien le propriétaire de l’engin. Cette pièce vous fournit de nombreuses autres informations, comme l’éventuelle présence de copropriétaires. Dans ce cas, le consentement est indispensable pour que la vente du véhicule soit effective.

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