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Comment contester un avis de contravention ?

Un avis de contravention est un des éléments les plus déplaisants pour un automobiliste. Et il arrive que l’on ne se souvient même pas d’avoir commis une infraction. Dans ce genre de cas, comment fait-on pour contester l’avis de contravention ? Découvrez dans cet article les différentes modalités et formalités de contestation d’un avis de contravention.

Quand est-ce que la contestation de contravention est recevable ?

Pour contester une amende, vous pouvez vous appuyer sur l’un des deux motifs suivants :  le PV irrégulier sur la forme ou le PV irrégulier sur le fond.

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Pour ce qui est de la forme, sachez que la contravention doit comporter différentes mentions obligatoires dont toutes les informations relatives au délit (lieu, date et heure, nature de l’infraction et dispositions légales correspondantes), les informations sur votre véhicule (description et numéro d’immatriculation), ainsi que le cachet de l’agent qui a adressé la contravention.

En ce qui concerne le fond, le PV vous pouvez, par exemple, contester une amende radar si vous n’étiez pas au volant, ou si le véhicule a été vendu ou volé. Il arrive aussi qu’il y a une erreur au niveau de la plaque d’immatriculation. Pour d’autres cas (erreur de stationnement, erreur de signalisation, etc.), il est préférable d’apporter des preuves lors des procédures de contestation. À noter que si cette démarche est refusée, il y a des risques que vous alliez payer une amende supplémentaire. D’où l’importance d’une bonne préparation.

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Payer une consignation

Si vous envisagez de contester un avis de contravention, il ne faut pas payer l’amende, mais plutôt une consignation. En fait, si on se réfère au code de la route, le paiement de l’amende signifie que vous avez accepté les accusations d’infraction qui vous sont reprochées. Ce qui va vous faire perdre des points.

Par contre, il faut vous acquitter d’une consignation avant de contester, sans quoi, cette dernière opération sera irrecevable. C’est d’ailleurs mentionné dans votre avis de contravention. Cette consignation est l’équivalent du montant de l’amende forfaitaire correspondant au délit.

C’est surtout obligatoire si l’infraction mentionnée concerne l’excès de vitesse, le non-respect des signalisations imposant un arrêt, la transgression des limites sur la distance de sécurité et l’emprunt d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules. Ce montant sera remboursé si la contestation est acceptée.

Sinon, vous n’avez pas à la payer si le véhicule ne vous appartient plus ou si la voiture a été volée, ou encore si la plaque d’immatriculation a été usurpée. Vous êtes également dispensé si vous n’étiez pas au volant pendant les faits qui vous sont reprochés.

Contester l’amende

Pour contester une amende, vous allez vous adresser à l’Officier du ministère public. Vous pouvez d’ailleurs réaliser une démarche dématérialisée en ligne sur le site de l’ANTAI ou Agence Nationale de traitement automatisé des infractions. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération. Il faut aussi joindre ce document avec l’avis de contravention.

Vous avez 45 jours après la réception de l’avis de contravention pour le contester. S’il s’agit d’un avis d’amende forfaitaire majorée, le délai pour contester est de 3 mois et peut se faire en ligne ou par courrier.

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