Administratif

Comment vendre un véhicule de société à un particulier ?

La remise d’une voiture de société à un individu

Vous possédez plusieurs voitures de société dans votre entreprise ? Vous pouvez vendre n’importe lequel de ces véhicules à un particulier. Les procédures sont similaires à celles utilisées pour la vente d’un véhicule privé. Cependant, certains documents supplémentaires doivent être fournis au moment de la vente.

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En résumé

  • 1 documents et procédure
    • 1.1 Simulateur : Quelle voiture est pour vous ?
  • 2 Obligations de l’expert 3
  • Obligations de l’acheteur

Documents et procédures

Si vous vendez la voiture, vous devez fournir à l’acheteur les documents suivants :

  • un extrait de Kbis de moins de 3 mois ;
  • une copie de la carte d’identité du gestionnaire de l’entreprise ;
  • l’ enregistrement du certificat (carte grise), barré et avec « Vendu sur… » marqué, suivi de la date et de l’heure de la transaction et de la signature du gestionnaire ;
  • conserver une copie du certificat de cession, l’autre par le vendeur ;
  • le certificat de statut administratif, également appelé « non nantissement » ;
  • un certificat d’essai technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

La déclaration de vente de la voiture sera ensuite soumise en ligne sur le site Web de l’Agence nationale des valeurs mobilières sécurisées (ANTS). Un code de transfert vous sera attribué pour notification à l’acheteur.

Simulator : Quelle voiture est pour vous ?

Obligations du professionnel

Le professionnel qui veut vendre un véhicule d’entreprise doit créer une facture. La vente d’un service public entraîne le remboursement de la TVA puisque l’achat a également été récupéré de la TVA. Dans d’autres cas Les types de véhicules tels que les voitures particulières ne peuvent pas être remboursés de la TVA. Si la vente est effectuée par un concessionnaire assujetti (tel qu’un concessionnaire automobile), la TVA s’applique quel que soit le type de véhicule.

Obligations de l’acheteur

L’ acheteur individuel doit demander un certificat d’immatriculation. Vous pouvez remplir cette formalité en ligne (sur le site ANTS) ou auprès d’un professionnel autorisé. Les éléments suivants sont requis :

  • le code de cession fourni par le vendeur ;
  • une preuve de résidence de moins de 6 mois ;
  • la vieille carte grise ;
  • Certificat de 6 mois de contrôle technique mois ;
  • un certificat d’assurance, s’il y a lieu.

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