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Comment vendre un véhicule de société à un particulier ?

Vous possédez plusieurs voitures de société dans votre entreprise ? Vous pouvez vendre n’importe lequel de ces véhicules à un particulier. Les procédures sont similaires à celles utilisées pour la vente d’un véhicule privé. Cependant, certains documents supplémentaires doivent être fournis au moment de la vente.

Documents et procédures

Si vous vendez la voiture, vous devez fournir à l’acheteur les documents suivants :

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  • un extrait de Kbis de moins de 3 mois ;
  • une copie de la carte d’identité du gestionnaire de l’entreprise ;
  • l’ enregistrement du certificat (carte grise), barré et avec « Vendu sur… » marqué, suivi de la date et de l’heure de la transaction et de la signature du gestionnaire ;
  • conserver une copie du certificat de cession, l’autre par le vendeur ;
  • le certificat de statut administratif, également appelé « non nantissement » ;
  • un certificat d’essai technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

La déclaration de vente de la voiture sera ensuite soumise en ligne sur le site Web de l’Agence nationale des valeurs mobilières sécurisées (ANTS). Un code de transfert vous sera attribué pour notification à l’acheteur.

Obligations du professionnel

Le professionnel qui veut vendre un véhicule d’entreprise doit créer une facture. La vente d’un service public entraîne le remboursement de la TVA puisque l’achat a également été récupéré de la TVA. Dans d’autres cas Les types de véhicules tels que les voitures particulières ne peuvent pas être remboursés de la TVA. Si la vente est effectuée par un concessionnaire assujetti (tel qu’un concessionnaire automobile), la TVA s’applique quel que soit le type de véhicule.

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Obligations de l’acheteur

L’ acheteur individuel doit demander un certificat d’immatriculation. Vous pouvez remplir cette formalité en ligne (sur le site ANTS) ou auprès d’un professionnel autorisé. Les éléments suivants sont requis :

  • le code de cession fourni par le vendeur ;
  • une preuve de résidence de moins de 6 mois ;
  • la vieille carte grise ;
  • Certificat de 6 mois de contrôle technique mois ;
  • un certificat d’assurance, s’il y a lieu.

Quelques mots sur la déclaration de cession d’un véhicule

La déclaration de cession est un document indispensable pour la vente d’un véhicule d’occasion. C’est la démarche qui permet de prévenir le ministère de l’Intérieur que le propriétaire de la voiture a changé. Vous pouvez trouver tous les détails concernant ce sujet sur declaration-cession.fr. Vous pouvez même y faire votre déclaration.

L’importance de la déclaration de cession

L’ancien propriétaire doit déclarer la cession du véhicule sur un délai de 15 jours pour se désengager totalement de toute responsabilité juridique sur la voiture. Une fois le certificat de cession obtenu, l’acheteur peut immatriculer l’automobile et mettre à son nom. Cela signifie donc que sans ce document, il est impossible de faire le transfert de la carte grise.

Le moment pour faire la déclaration de vente

Pour rendre la vente du véhicule officiel, le vendeur a l’obligation d’informer le ministère de l’Intérieur. Cela ne doit pas aller au-delà de 15 jours après la transaction. Il est même conseillé de faire l’enregistrement de la cession au moment de la vente. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises. Sinon, vous devez déclarer la cession le plus tôt possible.

Qui doit faire la déclaration ?

Le vendeur et l’acheteur ont tous deux des responsabilités vis-à-vis du contrat qu’ils font lors de la vente et de l’achat d’un véhicule. Cependant, la déclaration de vente et l’enregistrement de la cession sont dans la responsabilité du vendeur.

Où faire la déclaration de cession ?

Avant, on devait déposer la déclaration de cession à la préfecture. Mais aujourd’hui, les services des immatriculations sont fermés au public. Désormais, vous pouvez déclarer la vente en ligne. Et pour cela, il est possible de confier la démarche à un professionnel agréé ou passer sur le site de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Si vous choisissez d’engager un professionnel, vous devez lui donner un mandat et une copie de votre pièce d’identité.

Les différentes étapes pour la déclaration de vente d’un véhicule

Déclarer la cession d’une voiture ou d’un quelconque véhicule à moteur avec immatriculation se fait en 3 étapes :

–          Le vendeur doit compléter le formulaire de la déclaration de cession en ligne et payer la demande.

–          Il termine la transmission de son dossier en ligne et le document est vérifié dans les 24 heures.

–          Si le dossier est en règle, alors un accusé d’enregistrement de cession de la voiture est envoyé au vendeur.

Une fois la déclaration terminée, en tant que vendeur, vous êtes dégagé de toute responsabilité et en tant qu’acheteur, vous pouvez commencer à penser au changement de nom.

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