Les conditions et modalités pour faire changer le nom de propriétaire sur une carte grise.

Dès qu’un véhicule change de propriétaire, la loi vous oblige à changer le nom du propriétaire sur sa carte grise. Comment est effectué le changement de nom de propriétaire sur une carte grise, dans quel délai et sous quelles conditions vous devez effectuer cette opération ?

Changement de nom et changement de titulaire : 2 cas différents

Il est utile de faire la différence entre le changement de nom sur la carte grise et le changement de titulaire de la carte grise. Le changement de propriétaire de carte grise conduit forcément et obligatoirement à une mise à jour des informations, dont le nom du propriétaire de la carte grise.

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Le changement du nom du titulaire est différent du simple changement de nom en ce sens qu’il est effectué lors du changement de propriétaire d’un véhicule comme dans le cas de l’achat d’un véhicule d’occasion, mais pas que.

Changer le propriétaire une carte grise : les cas

Le changement de titulaire sur la carte grise va au-delà du simple changement de nom puisque par cette opération, vous vous en donnez la propriété. Quand vous faites l’achat d’une voiture d’occasion, la carte grise de celle-ci est au nom de son ancien propriétaire – le vendeur s’il s’agit d’une vente entre particuliers.

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Afin de mettre la carte grise à votre nom, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour un changement de titulaire de la carte grise. Une fois la démarche effectuée, vous serez le nouveau titulaire du certificat d’immatriculation. Il faut ainsi retenir que chaque fois qu’un véhicule change de propriétaire, le titulaire de la carte grise doit aussi être changé.

D’autres événements, autre que l’achat d’un véhicule d’occasion, peuvent nécessiter le changement du nom du propriétaire de la carte grise : donation, succession, mariage et divorce. Il n’est plus possible de faire le changement de titulaire auprès de la préfecture. Où devez-vous faire le changement de titulaire sur une carte grise ?

2 démarches pour changer le nom du propriétaire sur une carte grise

Actuellement, vous n’avez aucun autre choix que de faire le changement de nom de propriétaire sur votre carte grise en ligne. Faire le changement de nom de titulaire ou simplement modifier votre nom sur la carte grise après un mariage, un divorce ou pour un motif légitime est rendu plus facile ainsi. Tout ce que vous avez à faire c’est de vous rendre sur le site de l’ANTS, c’est votre première option.

Pour tout changement de pièces administratives et de titres sécurisés, c’est directement sur le site de l’ANTS qu’il faut vous rendre. Par contre, cette démarche est moins intéressante quand vous n’avez pas beaucoup de temps ou quand le site connaît des soucis de surcharge. Votre meilleure alternative est le site de carte grise en ligne carte-grise.org.

Délai et conditions pour changer le titulaire d’une carte grise

Quand vous faites l’achat d’un véhicule d’occasion, il y a certaines conditions et modalités à respecter quant à la mise à jour du certificat d’immatriculation du véhicule. Pour éviter la contravention de 4ème classe en cas de contrôle d’un véhicule dont les papiers ne sont pas à jour, le délai maximum pour effectuer le changement de nom du titulaire sur la carte grise est de 30 jours.

Parmi les pièces justificatives à fournir lors du changement de titulaire de la carte grise, il y a le certificat de cession du véhicule. L’obtention de ce certificat est du ressort du vendeur de la voiture d’occasion. L’enregistrement de la cession doit être effectué dans les 15 jours suivant la transaction au plus tard. Il s’agit d’une opération que vous pouvez confier à Carte-Grise.org ou effectuer sur le site de l’ANTS.