Carte grise : les obligations en cas de changement d’adresse
Pour pouvoir circuler en toute légalité sur les routes françaises, les automobilistes doivent avoir sur eux tous les papiers du véhicule, notamment la carte grise, que l’on appelle également certificat d’immatriculation. Selon la loi, ce document doit toujours être à jour. Si l’une des informations qui y figurent vient à être changée, il est donc obligatoire de la mettre à jour. C’est notamment le cas lorsque vous changez d’adresse. Il vous faudra en effet faire état de ce changement, sous peine de vous exposer à une amende. Quelles sont donc les démarches pour changer l’adresse sur votre carte grise ?
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Changement d’adresse de carte grise : les pièces à fournir
Pour le remplacement d’adresse sur la carte grise, il existe deux cas possibles. Si le véhicule est encore immatriculé avec l’ancien système d’immatriculation (FNI), alors le propriétaire doit remettre la carte grise à la préfecture afin de pouvoir basculer dans le nouveau système qui est le SIV. En revanche, si le véhicule est déjà immatriculé selon le nouveau système (SIV), le propriétaire se verra remettre une étiquette à coller sur la carte grise, sur l’un des 3 emplacements prévus à cet effet. Dans le cas d’un quatrième changement, il n’y aura plus d’emplacement possible. Le titulaire de la carte grise devra alors restituer ce dernier à la préfecture afin de se voir en délivrer un nouveau.
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Pour ce qui est des documents à fournir, il vous faudra un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, une copie de la carte grise actuelle et le document Cerfa n° 13750*03 (Il s’agit du formulaire de demande de changement d’adresse.). Et comme nous l’avons précisé un peu plus tôt, pour les véhicules immatriculés avec l’ancien système, il faudra également remettre la carte grise. Dans le cas d’un changement de propriétaire, il vous faudra indiquer le code confidentiel qui vous a été fourni avec la carte grise.
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Où déclarer le changement d’adresse de votre carte grise
En ce qui concerne les endroits où vous pouvez enclencher la procédure, vous avez le choix entre deux possibilités : effectuer les démarches en ligne ou vous rendre chez un professionnel de l’automobile agréé par l’État.
Les démarches à effectuer sur internet
Si vous optez pour le changement en ligne, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez vous rendre sur un site dédié à cette démarche (habilité par le Ministère de l’Intérieur). Il en existe beaucoup sur internet. Vous pouvez également vous rendre directement sur le site de l’État, en l’occurrence l’ANTS. Cependant, vous devez savoir que cette deuxième option est uniquement accessible à ceux qui possèdent un code confidentiel carte grise. Ce qui n’est pas le cas si vous choisissez de passer par un site habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Les démarches à effectuer auprès d’un garage agréé
Avec la mise en place du système SIV, il est désormais possible de traiter ce type de démarche auprès des professionnels habilités par le Gouvernement. Il peut s’agir d’un garagiste, d’une agence spécialisée ou encore d’un concessionnaire. Il vous suffit de vous rendre auprès de l’un de ces professionnels habilités et ils vous accompagneront dans la réalisation de toutes les formalités. N’oubliez pas de vous munir des documents cités un peu plus haut. Votre changement d’adresse sur carte grise sera effectif en quelques jours tout au plus.
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