Vous possédez plusieurs voitures de société dans votre entreprise ? Vous pouvez vendre n’importe lequel de ces véhicules à un particulier. Les procédures sont similaires à celles utilisées pour la vente d’un véhicule privé. Cependant, certains documents supplémentaires doivent être fournis au moment de la vente.
Documents et procédures
La vente d’une voiture de société à un particulier ne s’improvise pas. Plusieurs documents doivent changer de main au moment de la transaction, sous peine de bloquer l’opération. Voici ce que l’acheteur attend du vendeur :
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- un extrait Kbis récent (moins de 3 mois), qui prouve l’existence légale de l’entreprise ;
- une copie de la pièce d’identité du gestionnaire ;
- la carte grise du véhicule, barrée, portant la mention « Vendu le… » suivie de la date, de l’heure exacte et de la signature du gestionnaire ;
- le certificat de cession, à conserver en double exemplaire, un pour le vendeur, un pour l’acheteur ;
- un certificat de situation administrative (appelé aussi « non gage ») ;
- un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, si la voiture date de plus de 4 ans.
Après la remise des papiers, la déclaration de vente doit se faire en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une fois la démarche validée, un code de cession est attribué et communiqué à l’acheteur.
Obligations du professionnel
Celui qui vend le véhicule au nom de l’entreprise doit établir une facture. Si le véhicule concerné a été acheté en récupérant la TVA (cas typique des utilitaires), alors la revente entraîne une régularisation de la TVA collectée. En revanche, pour les voitures particulières, la TVA n’est en principe ni récupérable à l’achat, ni due à la revente. Exception : un professionnel du secteur automobile, comme un concessionnaire, applique la TVA sur toutes les ventes, quel que soit le type de véhicule.
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Obligations de l’acheteur
Pour mettre la carte grise à son nom, l’acheteur particulier doit accomplir plusieurs démarches administratives. Il peut choisir de s’en charger directement sur le site de l’ANTS ou de passer par un professionnel habilité. Les documents à fournir sont les suivants :
- le code de cession transmis par le vendeur ;
- un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) ;
- l’ancienne carte grise du véhicule ;
- un contrôle technique valide datant de moins de 6 mois ;
- l’attestation d’assurance, si applicable.
Quelques mots sur la déclaration de cession d’un véhicule
Difficile de contourner la déclaration de cession lorsqu’on cède un véhicule d’occasion : ce document officialise le changement de propriétaire auprès du ministère de l’Intérieur. Tous les détails pratiques et les démarches à suivre se trouvent sur declaration-cession.fr, où il est aussi possible de remplir la déclaration en ligne.
L’importance de la déclaration de cession
L’ancien détenteur du véhicule dispose d’un délai de 15 jours pour signaler la vente et se décharger de toute responsabilité juridique liée à l’automobile. Une fois le certificat de cession édité, l’acheteur peut demander l’immatriculation du véhicule à son nom. Sans ce papier, toute démarche visant à changer le nom sur la carte grise s’arrête net.
Le moment pour faire la déclaration de vente
Officiellement, la vente doit être signalée au ministère de l’Intérieur dans les 15 jours qui suivent la transaction. L’idéal reste de faire l’enregistrement au moment même de la vente, pour éviter toute complication ultérieure. Plus l’information est transmise tôt, moins il y a de risques d’incidents.
Qui doit faire la déclaration ?
Le vendeur et l’acheteur partagent des obligations lors de la cession. Toutefois, c’est bien au vendeur qu’il revient d’effectuer la déclaration de vente et l’enregistrement du changement de propriétaire.
Où faire la déclaration de cession ?
Finis les guichets de préfecture pour déposer sa déclaration : tout passe désormais par Internet. La déclaration de vente peut se faire directement en ligne ou par l’intermédiaire d’un professionnel agréé (un mandat et une copie d’une pièce d’identité seront alors nécessaires). Le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) centralise l’ensemble de ces démarches.
Les différentes étapes pour la déclaration de vente d’un véhicule
Voici, concrètement, comment se déroule la déclaration de cession d’un véhicule immatriculé :
- Le vendeur complète et envoie en ligne le formulaire de déclaration de cession, en réglant les éventuels frais de dossier ;
- Le dossier est contrôlé dans un délai de 24 heures ;
- Si tout est en ordre, un accusé d’enregistrement est adressé au vendeur, scellant la cession.
Une fois cette étape franchie, le vendeur n’a plus à craindre d’être tenu responsable d’éventuels incidents liés au véhicule, et l’acheteur peut à son tour engager les démarches pour que la nouvelle identité du propriétaire soit reconnue. La ligne est franchie, le véhicule change de camp, et chacun repart avec la certitude d’être dans les clous.
